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 Permis à points / Annulation de permis

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AuteurMessage
philauris
ADNiste confirmé
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Localisation : Vaucluse
Humeur : Heureux ... 911 fois par jour !

MessageSujet: Permis à points / Annulation de permis   Mar 24 Nov - 3:05

Salut à toutes et à tous,

Ceci est une information qui concerne tous les titulaires d'un permis de conduire délivré avant le 1er janvier 1992.

Le retrait de points et donc l'annulation par perte de tous les points, sur les permis délivrés avant cette date serait illégal, dans la mesure où le retrait est anticonstitutionnel ! En effet, en droit pénal et en vertue de la constitution, les principes de légalité et de stricte nécessité des peines impliquent ceux de la non-rétroactivité de la loi pénale plus sévère et de la rétroactivité de la loi pénale plus douce (rétroactivité in mitius). Comme l'indiquait Portalis : « la loi qui sert de titre à l’accusation doit être antérieure à l’action pour laquelle on accuse ».

En conséquence, si vous êtes contrôlés par un radar automatique ou par des agents de la force publique, pour excès de vitesse (ou toute autre infraction entraînant un risque de retrait de points), vous devez régler rapidement l'amende correspondante MAIS VOUS DEVEZ CONTESTER PAR LE MEME COURRIER, le retrait de vos points.

En effet, votre permis de conduire vous a été octroyé de façon permanente (catégorie B tourisme) antérieurement à la prise d'effet de la loi sur le permis à points (instauré par la loi du 10 Juillet 1989 et entrée en application le 1er Juillet 1992).

Je n'ai pas vérifié l'information et les cas de jurisprudence, mais il paraît que les conducteurs ayant utilisé ce procédé ont conservé l'intégralité de leurs points."

Merci aux juristes et personnes de droit d'éclairer nos lanternes !
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Jeanmary
ADNiste confirmé
ADNiste confirmé
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Localisation : Gard
Humeur : Aujourd'hui, un peu plus mort qu'hier... Mais bien moins que demain !

MessageSujet: Re: Permis à points / Annulation de permis   Mar 24 Nov - 3:34

Salut Philauris,

Il est clair que les éclaircissements des avocats du site (il doit bien y en avoir quelques uns, non ???) seront les bienvenus sur ce point (arf !), histoire d'économiser les notres...

Je vais faire suivre çà à une de mes collègues avocates pour savoir si quelqu'un dans son cabinet pourrait avoir un début de réponse !

@ + ,

J M ² .
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http://matrixunherosquisappellenoa.over-blog.org/
nono
ADNiste confirmé
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Localisation : roquevaire
Humeur : Cool, mais faut pas le titiller de trop !!

MessageSujet: Re: Permis à points / Annulation de permis   Mar 24 Nov - 6:19

Bru demende a t-on amie catouchka
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koalableu
ADNiste confirmé
ADNiste confirmé
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Localisation : Marseille
Humeur : Y des jours, faut pas m'emmerder, y a des jours, c'est tous les jours...

MessageSujet: Re: Permis à points / Annulation de permis   Mar 24 Nov - 6:37

Désolé les amis je crois bien avoir lu quelque part que tout ça c'est de la rigolade...

Trop beau pour être vrai, non ?

Et pourtant, il me semble savoir qu'une loi ne saurait être rétroactive...

Mais il faut bien se dire que si cela était réel, les avocats spécialisés et autres l'auraient utilisé depuis longtemps et ça se saurait...

Putain, je suis bien sérieux ce soir.......


Ah, ça va mieux !
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pôle sud



Localisation : sous le soleil exactement

MessageSujet: Re: Permis à points / Annulation de permis   Mar 24 Nov - 6:38

J'y crois pas trop ... pourtant , j'aimerai bien !!!
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koalableu
ADNiste confirmé
ADNiste confirmé
avatar

Localisation : Marseille
Humeur : Y des jours, faut pas m'emmerder, y a des jours, c'est tous les jours...

MessageSujet: Re: Permis à points / Annulation de permis   Mar 24 Nov - 6:45

Eh oui fini de rêver les mecs....


http://www.hoaxbuster.com/hoaxliste/hoax.php?idArticle=80696
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choupi admin
ADNISTRATEUR
ADNISTRATEUR
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Localisation : Bientôt à la maison !
Humeur : Neufcentsoixantequatrement.

MessageSujet: Re: Permis à points / Annulation de permis   Mar 24 Nov - 7:08

Je suis sûr que si on en parle ici, on en parlera ailleurs !!

Tous aux infos !!!

_________________
911 ?...J'ai osé, j'ai gouté..............j'ai aimé ! luf  
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MessageSujet: Re: Permis à points / Annulation de permis   

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Permis à points / Annulation de permis
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